VEFA : la stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en œuvre des solutions…
Jurisprudence - Immobilier - VEFA : la stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en œuvre…
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L’étude parisienne, qui réunit désormais 16 associés, a décidé de se réinventer. Nouvelle identité, politique d’association…
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Les règlements européens 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 concernant les effets patrimoniaux des…
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