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Eric Bothorel et Marietta Karamanli ont remis le 29 novembre dernier à l’assemblée nationale leur rapport sur la fiscalité…
La nouvelle loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude complète le dispositif mis en place…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
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La mise en place du PAS fait surgir de nombreuses questions des contribuables, notamment sur l’imposition de leurs revenus…
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Jurisprudence - Successions : L’héritier peut agir en nullité de l’acte passé par le défunt sous curatelle, même sans preuve…
Jurisprudence - Successions - Décharge d’une dette successorale : compétence du TGI du ressort de l’ouverture de la successionUn…
Jurisprudence - Successions - Le droit exclusif du conjoint survivant sur le logement prive l’héritier occupant de tout…
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La CCI Paris Ile-de-France a formulé des propositions pour assouplir et stabiliser le pacte Dutreil, dispositif qui atténue…
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Dans sa doctrine administrative du 1er juin 2018, l’administration fiscale a commenté les modalités d’application de l’augmentation…
L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a publié mi-avril deux rapports, en anglais, sur les…
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