Trois questions à Thierry Selosse
Le décret du 3 juillet 2024 permet aux commissaires de justice d’exercer à titre accessoire l’intermédiation immobilière, en vue de la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration. Il est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Les explications de Thierry Selosse.
Quelle est l’historique des huissiers de justice avec l’immobilier ?
Les huissiers de justice pratiquent, en réalité, l’administration d’immeuble de longue date, notamment depuis la loi de 1948, puisqu’ils étaient chargés d’établir des constats de surface en cas de litige. Dans les années cinquante, afin d’aider les études rurales, le législateur a permis aux huissiers d’exercer l’activité d’administration d’immeuble, une activité nécessaire, notamment en raison de l’exode rural, qui a poussé les gens à s’installer dans les villes et a généré une baisse d’activité. Cette activité était donc plus développée dans les territoires ruraux. Dans les Deux-Sèvres par exemple, toutes les études pratiquaient cette activité. Au fil des années, ils aussi ont pris en charge l’activité de syndic d’immeuble, dans des endroits où il n’était pas rentable pour un syndic professionnel de s’implanter.
Ce sont donc de véritables acteurs de la politique du logement au niveau local ?
Les commissaires de justice ont une bonne connaissance du tissu locatif dans leur ressort, du fait de leur activité sur les impayés de loyer, les expulsions, les constats. Beaucoup de propriétaires font aussi appel à nous pour rédiger des baux complexes et c’est dans cette perspective, pour répondre à leur demande, qu’il était nécessaire que nous puissions faire de l’intermédiation immobilière sur les biens que nous administrons. Les commissaires de justice ont une appétence pour ces activités et sélectionnaient déjà des locataires pour les propriétaires. Lorsque les propriétaires leur demandaient de trouver un acquéreur, même s’il n’y avait pas d’interdiction explicite, il n’y avait pas non plus d’autorisation. C’est désormais chose faite. Il ne s’agit pas du cœur de notre métier, et cela restera une activité accessoire ponctuelle, dans une logique de service rendu au client, limitée aux biens pour lesquelles nous avons déjà un mandat d’administration. Il y aura des contrôles sur ce point et la Chambre nationale proposera une formation. À titre personnel, par exemple, je pense que l’activité d’intermédiation concernera environ 5 biens par an.
Pourtant l’activité immobilière des commissaires de justice pourrait se développer ?
Tout à fait. On constate que même dans les grandes villes, les commissaires de justice sont sollicités pour être syndics d’immeuble, en raison de leur proximité avec les propriétaires qui ne se retrouvent plus chez certains syndics professionnels, qui sont de grands groupes. Les commissaires de justice sont aussi témoins en première ligne de la crise du logement et du désintérêt pour le locatif de la part des investisseurs, ce qui accentue cette crise. Ils constatent que les obligations liées à la rénovation énergétique, très lourdes, conduisent les propriétaires à vendre leurs biens, qui deviennent alors des résidences principales dans lesquelles il n’y a pas d’obligations de travaux. Le parc immobilier se dégrade et il est urgent de mettre en place des politiques de logement efficaces, avec l’aide de tous les acteurs du secteur, pour endiguer ce phénomène qui est une véritable bombe à retardement.
