Trois questions à Philippe Baron
Le CNB a signé, le 26 juillet dernier, une lettre d’intention, conjointement avec la GIE Infogreffe et avec le Conseil national des greffiers aux tribunaux de commerce (CNCGT) pour modernisern la communication électronique entre avocats et tribunaux de commerce. Explications.
Quelle était la situation de la communication électronique entre avocats et tribunaux de commerce jusqu’ici ?
Le CNB avait conclu une convention tripartite en septembre 2008, au début du travail sur la communication par voie électronique, le ministère a publié les arrêtés techniques en 2013 et 2016. Un RPVA « commerce » avait été mis en place, mais il ne fonctionnait qu’avec les greffes qui voulaient faire avancer les choses, notamment Lyon et Versailles qui étaient très impliqués. Au total, seulement la moitié des greffes des tribunaux de commerce permettaient l’accès à leur outil aux avocats via le RPVA et il y avait de vrais manques. Par exemple, l’outil ne prévoyait pas de notifier la décision rendue par le tribunal et il fallait la faire signifier par un huissier. Certains tribunaux refusaient aussi les notifications de conclusions ou les demandes de reports.
Comment la situation a-t-elle évolué ?
Parallèlement, les greffiers des tribunaux de commerce avaient développé un outil, appelé Tribunal digital, à destination de toutes les personnes qui pouvaient avoir accès au tribunal de commerce : professionnels, sociétés, etc. Mais entre-temps, l’obligation de faire appel à un avocat pour recouvrer les créances d’un montant de plus 10 000 € est intervenue, et cet outil ne l’envisageait pas. Il ne prévoyait pas non plus la possibilité pour l’avocat de poursuivre une procédure débutée par son client sur la plateforme. Il fallait donc saisir l’opportunité de la mise à jour du Tribunal digital pour mieux l’interfacer avec le nouvel e-barreau et permettre un accès plus large aux tribunaux de commerce pour tous les avocats avec la clé avocat, passeport unique de la profession.
À quelle échéance la nouvelle plateforme sera-t-elle opérationnelle ?
Aujourd’hui, nous sommes bloqués par les arrêtés techniques de 2016 qui reconnaissent seulement le RPVA comme voie d’accès aux tribunaux de commerce. Une fois ces arrêtés modifiés, nous allons travailler sur l’interface et connecter le nouvel e-barreau au Tribunal digital, la priorité étant d’abandonner l’ancien RPVA commerce qui est obsolète et incomplet. Avocats et greffiers vont œuvrer ensemble et s’unir pour améliorer l’outil. Nous espérions que ce serait terminé avant la fin de cette mandature, mais l’absence de modification des arrêtés nous bloque. Nous prévoyons d’y arriver d’ici un an. Nous n’avons, en revanche, aucune visibilité par rapport à l’interconnexion avec le système du guichet unique qui n’a malheureusement pas prévu l’authentification de l’avocat avec sa clé.
