Trois questions à Lionel Lamoure, associé du cabinet Lamoure Rivals
Le 7 janvier 2024, Bruno Le Maire a annoncé la prolongation de l’accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises jusqu’en 2026. Quelles conséquences concrètes pour les entreprises ? Le décryptage de Lionel Lamoure.
En quoi est-ce une bonne nouvelle pour les entreprises ?
La bonne nouvelle c’est que l’on prolonge le dispositif des restructurations de PGE jusqu’en 2026, c’est-à-dire jusqu’au terme des premiers PGE. Les entreprises pourront ainsi faire appel à la Médiation du crédit si elles considèrent qu’elles sont en difficulté pour rembourser les PGE selon les modalités initialement prévues, sous certaines conditions, notamment une condition de montant puisque cette procédure est réservée aux TPE/PME ayant souscrit un ou des PGE pour un montant total qui n’excède pas 50 000 euros. Le mécanisme prévoit qu’il y a un seul interlocuteur, à savoir le Médiateur du crédit et selon des modalités assez simples. Cela donne la possibilité aux entreprises concernées de remodeler leur PGE sur une durée de 2 ans supplémentaire, voire 4 ans à titre exceptionnel. Le gel des échéances pendant 6 mois est même possible pour donner de l’oxygène aux entreprises. Le dispositif est bien pensé et pourra ainsi aplanir les échéanciers. Avec cette annonce, l’État montre un signal fort de soutien aux entreprises et indique qu’il est attentif au poids que peut représenter ce nouvel endettement pour certaines entreprises. Bien entendu, il ne s’agit pas de soutenir les entreprises moribondes et cette capacité de restructuration du PGE ne sera pas ouverte en cas de problèmes structurels trop profonds. Les entreprises doivent pouvoir montrer leur capacité de retournement.
Qu’en est-il des entreprises plus importantes ?
Pour les PME, les ETI et les grands groupes, la restructuration des PGE, si leur montant est supérieur à 50 000 €, passe par une procédure de conciliation (pour permettre le maintien de la garantie de l’État) qui est une procédure amiable et confidentielle qui se déroule sous l’égide d’un conciliateur désigné par le tribunal de commerce. Cela permet une restructuration globale, le remboursement du PGE étant rarement l’unique problème dans le contexte actuel. Outre le PGE, la restructuration de toute la dette sera examinée et l’État pourra consentir à des efforts sur les dettes sociales et fiscales. Si la situation le nécessite (difficultés plus avancées ou impossibilité d’obtenir un accord notamment), la restructuration passera par une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce (sauvegarde ou redressement), qui sera publique.
Qu’en est-il concernant les PGE très importants ?
De manière exceptionnelle, dans certains dossiers de place importants, l’État a accepté de convertir la dette en capital ou en quasi capital ou encore de l’abandonner avec une clause de retour à meilleure fortune (dans ce dernier cas, avec l’arrivée d’un nouvel actionnaire), mais cela reste exceptionnel et fait l’objet d’un examen au cas par cas. La question de ce type de restructuration des PGE va se poser pour certaines entreprises, avec un fort enjeu social, pour lesquelles le simple allongement ne suffira pas mais dont les fondamentaux et les performances opérationnelles restent très positifs.
Anne Portmann
