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LA LOI N° 2006-728 DU 23 JUI N 2006 (L. N° 2006-728, ART. 9), EN MODIFIA NT L’ARTI CLE 1094-1 DU CODE CIVIL ET EN CRÉANT LE NOU VEL ARTI CLE 1002-1, OFFRE AU CONJOI NT SURVIVANT ETAU LÉGATAI RE LA FACULT É DE CANTO NNER LEU R ÉMOLU MENT.
Au résultat de ce parcours du combattant auquel a été soumise la SCI au cours de cette journée,…
Mais le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation juge que « 6. Le montant de l’honoraire librement payé…
Les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration et du transport-entreposage ont perçu la majorité…
Si l’arrêt est cassé pour défaut de réponses à conclusions, la Cour juge cependant,…
Cette tendance s’explique par l’arrivée d’une nouvelle génération d’avocats…
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