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LA LOI N° 2006-728 DU 23 JUI N 2006 (L. N° 2006-728, ART. 9), EN MODIFIA NT L’ARTI CLE 1094-1 DU CODE CIVIL ET EN CRÉANT LE NOU VEL ARTI CLE 1002-1, OFFRE AU CONJOI NT SURVIVANT ETAU LÉGATAI RE LA FACULT É DE CANTO NNER LEU R ÉMOLU MENT.
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