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L’Union ne dispose pas de la compétence d’imposer aux États membres une réglementation sur la protection du patrimoine culturel. C’est donc par le biais de ses compétences d’appui (culture et tourisme) et partagées (environnement et politique régionale) qu’elle mène sa politique patrimoniale.
La séance institutionnelle traditionnelle d’ouverture sera ponctuée des discours du nouveau président…
Vous êtes le seul représentant de la profession d’avocat au sein du comité de pilotage, vous sentez-vous…
Cette cartographie 2024 identifie 71 fonctionnalités clés, prises en charges à 90 % par les éditeurs…
Son appel a été entendu par plusieurs femmes ayant exercé des responsabilités au sein de leurs…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon le premier alinéa de l’article…
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