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La protection juridique des haies dans le projet de loi agricole

Par Christine LEBEL- Maître de conférences HDR en droit privé Centre de Recherches Juridiques de l’Université de Franche-Comté Vice-Président de l’Association Française de Droit Rural

Depuis 1950, près de 70 % des haies ont disparu en France métropolitaine en raison des opérations de remembrement rural, que l’on appelle désormais aménagement foncier agricole et consécutivement au déclin de l’activité d’élevage, soit environ 1,4 million de kilomètres de haies. Le remembrement rural a été défini par l’article 19 de l’ancien code rural comme étant une redistribution des parcelles morcelées et dispersées dans le but de constituer des exploitations agricoles rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles groupées dans le but principal d’améliorer l’exploitation.

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