Vente - Qualité de professionnel de l’immobilier d’une SCI et point de départ du délai de prescription de l’action fondée sur l’inexécution de l’obligation de délivrance conform
Une SCI, à laquelle avait été vendu en 2009 un lot d’une copropriété désigné comme un atelier au rez-de-chaussée avec débarras derrière, et pour lequel la déclaration préalable de changement d’affectation en habitation du bien n’avait fait l’objet d’aucune opposition de la mairie, le donne à bail en 2014. En 2016, un arrêté préfectoral la met en demeure de faire cesser l’occupation du logement et de ne plus le mettre à disposition à des fins d’habitation, au motif qu’il ne respecterait pas les règles générales d’habitabilité pour l’aménagement de locaux d’habitation et serait impropre à cet usage. La SCI assigne notamment les vendeurs pour manquement à leur obligation de délivrance conforme. Son action déclarée irrecevable comme prescrite par la cour d’appel, elle forme un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation.
