Vente - L’infection parasitaire constitutive d’un vice caché exclut tout manquement à l’obligation de délivrance et au devoir d’information
Des époux, acquéreurs d’un corps de bâtiment à réhabiliter en maison d’habitation, assignent la société venderesse en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’obligation de délivrance et de l’obligation de conseil et d’information, constatant que la charpente est infestée de parasites. Leur demande rejetée, l’épouse survivante forme un pourvoi, reprochant notamment à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le bâtiment, dont la charpente était infestée par les termites et menaçait ruine de façon imminente, correspondait à un bâtiment susceptible d’être réhabilité pour être habité, ce qui constituait l’objet convenu lors de la vente, ainsi que de ne pas avoir recherché si la venderesse n’avait pas manqué à cette obligation.
