Testament - Le légataire particulier, même mis en possession de la chose par le testateur avant son décès, doit demander délivrance du legs

Un de cujus décède le 3 juillet 2010 en laissant pour lui succéder ses enfants en l’état d’un testament authentique reçu le 4 juin 2010, instituant une tierce personne légataire des biens et droits immobiliers dont elle était propriétaire. Une cour d’appel juge que la légataire, ayant été mise en possession du bien avant le décès et s’étant maintenue en possession après, n’avait pas à demander la délivrance du legs et avait le droit de disposer et de jouir de l’appartement depuis la date du décès.