Sous-traitance - Conditions d’exercice par le sous-traitant de l’action directe contre le maître d’ouvrage en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur

Un entrepreneur est mis en liquidation judiciaire immédiate, sans avoir réglé le solde du marché à son sous-traitant. Ce dernier, après avoir vainement mis en demeure l’entrepreneur de le payer, exerce l’action directe contre le maître d’ouvrage. La cour d’appel, relevant la mise en demeure adressée à l’entrepreneur et jugeant la mise en liquidation judiciaire antérieure de l’entrepreneur principal indifférente, accueille la demande.