Société par actions simplifiée - Le Conseil constitutionnel valide le régime des clauses d’exclusion, qui n’ont pas à être adoptées à l’unanimité
Par un arrêt du 12 octobre 2022, la chambre commerciale avait saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la conformité du régime des clauses d’exclusion dans la société par actions simplifiée au droit de propriété de l’associé, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Plus spécifiquement, la question visait l’article L. 227-16 du c. com., selon lequel « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions », et l’article L. 227-19, qui dispose, depuis une loi n°2019744 du 19 juillet 2019, que « Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts », et non nécessairement à l’unanimité. La clause d’exclusion, dans la SAS, ne devraitelle pas être adoptée à l’unanimité des associés ? L’assouplissement opéré par la loi du 19 juillet 2019 était discuté par certains, considérant qu’une telle clause, dès lors qu’elle augmenterait les engagements des associés au sens de l’article 1836 du code civil, ne pourrait déroger au principe d’unanimité.
