Société par actions simplifiée - Jeu d’un pacte d’associés relatif à la cession des actions de la société

Le pacte d’associés d’une SAS prévoit qu’en cas de non-respect de l’un quelconque des engagements par l’une ou l’autre des parties, l’autre pourrait lui adresser une mise en demeure aux fins de respecter ses engagements, et qu’à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, la partie fautive s’engage irrévocablement, si la partie victime de la défaillance le sollicite «soit à acquérir la totalité des actions de la partie victime de la défaillance, soit à lui céder la totalité de ses propres actions».