Société - Modalités de prorogation judiciaire de la société en cas de défaut de consultation des associés

Une société civile est constituée le 12 octobre 1979 pour une durée de 40 ans, expirant le 12 octobre 2019. Saisi sur requête par un associé sur le fondement de l’article 1844-6, alinéa 4, du c. civ., le président d’un tribunal judiciaire constate l’intention des associés de proroger la société et autorise la consultation de ces derniers à titre de régularisation dans un délai de trois mois ; un associé demande la rétractation de cette décision. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, ce dernier forme un pourvoi. Il soutient que le président du tribunal judiciaire ne peut prendre une telle décision que si les associés ont effectivement omis, de bonne foi, de proroger la société avant l’arrivée du terme et que si tous les associés consentent à la prorogation.