Société - Caractérisation d’une faute séparable des fonctions d’un dirigeant en cas de concurrence déloyale

Le directeur commercial d’une société, qui a pour activité la conception, la réalisation et la commercialisation de bureaux de vente destinés à la promotion immobilière et exploite un brevet portant sur un bungalow monté sur châssis rigide autoporté, démissionne en novembre 2007. Il crée, en février 2008, une nouvelle société qui exerce une activité concurrente.