Société anonyme - Jeu d’une clause d’agrément statutaire et application de la loi dans le temps

Le 12 juillet 2018, un actionnaire cède les actions qu’il détient dans le capital de deux sociétés anonymes à son oncle, qui les cède le lendemain à son fils, ces derniers étant déjà actionnaires des sociétés en cause. Les sociétés refusent d’inscrire ces cessions sur les registres des mouvements de titres et continuent de considérer le cédant comme actionnaire, estimant que ces cessions sont nulles pour violation de la clause d’agrément statutaire, adoptée en 1985, qui stipule que « sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d’actions quelles qu’en soient la nature et la forme est soumise à l’agrément préalable du conseil d’administration ».