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Si elle peut être tacite, la manifestation de volonté du conjoint survivant pour bénéficier de son droit viager au logement ne peut résulter du seul maintien dans les lieux

Par DROIT&PATRIMOINE

Un de cujus décède en laissant pour lui succéder son fils issu d’une précédente union et son épouse commune en biens, occupante d’un bien acquis par les deux époux. La cour d’appel, saisie du litige quant au droit viager au logement de l’épouse survivante, juge que celle-ci, en restant dans les lieux, a formé une demande tacite de bénéficier du drot viager au logement.

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