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Retrait obligatoire - Modalités d’appréciation de la condition de seuil du retrait obligatoire

Par DROIT&PATRIMOINE

Une société cotée sur un marché réglementé est contrôlée par un concert. En 2021, l’un des actionnaires majoritaires dépose auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) un projet d’offre publique de retrait accompagné d’un projet de note d’information, lequel énonçait que la condition de seuil du retrait obligatoire étant réunie, l’offre publique de retrait visant les actions de la société cotée serait immédiatement suivie d’un retrait obligatoire visant la totalité des actions non apportées à l’offre, moyennant une indemnisation en numéraire de 550 € par action, égale au prix proposé pour les besoins de l’offre et déterminée sur le fondement d’une évaluation multicritères.

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