Lotissement - Demande d’exécution en nature sanctionnant la violation du cahier des charges

Les propriétaires d’une maison d’habitation située dans un lotissement, invoquant la violation du cahier des charges de celui-ci, assignent la SCI devenue propriétaire du lot voisin et ayant démoli la villa préexistante pour reconstruire, sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte, un bâtiment comprenant sept logements et des garages, pour obtenir à titre principal la démolition des ouvrages édifiés et à titre subsidiaire des dommages-intérêts.