La notification d’un recours au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social
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Urbanisme - La notification d’un recours au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social
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