Instruments financiers – Conformité à la Constitution de l’exclusion du régime de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur des instruments financiers

Par un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cet article, qui prévoit que « L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1 du présent code », exclut le régime de la révision pour imprévision pour les opérations ayant pour objet des instruments financiers, au nombre desquels figurent les titres de capital émis par les sociétés par actions.