Immobilier - La garantie financière exigée d’un syndic peut faire l’objet d’une provision quelle que soit la cause de sa défaillance

Un syndic déclare en 2018 le détournement de fonds commis par l’un de ses salariés depuis 2015 à sa compagnie d’assurance responsabilité civile et à sa garantie financière. N’ayant pas donné suite à la demande de remboursement des sommes détournées, le syndicat des copropriétaires assigne en référé le syndic, la compagnie d’assurances et le garant financier aux fins de paiement d’une provision correspondant aux sommes détournées majorées du préjudice financier et à titre subsidiaire, d’expertise. En 2020 la liquidation judiciaire du syndic est prononcée.