Fraude fiscale - Obligations d’information à respecter en matière de visites et saisies de l’administration fiscale

Sur le fondement de l’article L. 16B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans des locaux en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par des sociétés de droit hongkongais et émirati, ainsi que par leur dirigeant. Les occupants des lieux contestent la validité de la procédure.