Donation - Un acte n’attribuant que des droits indivis et ne résultant pas de la volonté du donateur de procéder au partage matériel d’une donation ne peut opérer donation-partage

Par acte authentique reçu en 1995 un donateur consent à ses trois enfants une « donation-partage anticipée » avec attribution à sa fille, née d’une précédente union, de la pleine propriété de quatre biens mobiliers, et à chacun de ses fils, nés d’une deuxième union, de la nue-propriété indivise d’un bien immobilier. Par un nouvel acte authentique, reçu en 2008, auquel intervient le donateur, l’un des fils cède à son frère sa quote-part indivise en nue-propriété du bien immobilier.