Construction - Conditions de la condamnation à démolir une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé

Après avoir obtenu un permis de construire pour un parc éolien, une société entreprend les travaux, déclare leur achèvement et leur conformité avec le permis de construire, et un certificat de conformité est délivré par le préfet. Une cour administrative d’appel annule le permis, en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact, et le Conseil d’État statuant au contentieux, rejette le pourvoi formé contre cette décision. Des associations assignent la société en démolition du parc et paiement de dommages et intérêts.