CCMI - Sauf clause contraire, la garantie de livraison ne couvre pas les préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage
Des époux concluent un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec un constructeur. Après la livraison avec réserves et une expertise, ils assignent le constructeur ainsi que le garant de livraison en paiement et indemnisation de diverses sommes.