CCMI - Obligation et sanction du chiffrage des travaux réservés par le maître de l’ouvrage même non indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation

Des maîtres d’ouvrages assignent le constructeur avec lequel ils avaient signé un CCMI avec fourniture de plan, réceptionné avec réserves, ainsi que le garant de livraison aux fins notamment de remboursement de travaux non ou mal chiffrés par le constructeur. Condamné au paiement de certaines sommes, l’une au titre de ces travaux non ou mal chiffrés et l’autre au titre d’un défaut d’information sur la révision du prix, le constructeur forme un pourvoi.