Baux d’habitation - Le délai de prescription de l’article 7-1 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014
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Un locataire ayant quitté son logement en septembre 2015 en invoquant les nuisances sonores provoquées par un autre locataire et dont il s’est plaint dès septembre 2012, assigne sa bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance.
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