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Baux d’habitation - Irrecevabilité de l’action en diminution de loyer formée sans demande préalable

Par DROIT&PATRIMOINE

Des locataires, auxquels leur bailleresse avait délivré un congé pour vendre, l’assignent en nullité du congé, et, à titre additionnel, en diminution de loyer, se prévalant d’un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux.

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