Baux commerciaux - Prescription de la demande fondée sur l’article L. 145-5 du code de commerce

Un groupement forestier venant aux droits d’une indivision consent « un bail commercial de courte durée » à une société le 14 juin 2004. Un nouveau bail est conclu le 1er mai 2006 avec pour terme le 30 septembre 2006. Restée dans les lieux et laissée en possession, la preneuse s’est acquittée de loyers jusqu’au 31 décembre 2016, date à partir de laquelle le bailleur a facturé des indemnités d’occupation. Le 19 avril 2017, la preneuse assigne le bailleur en constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, né du fait de son maintien en possession à l’issue du bail dérogatoire.