Baux commerciaux - Point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

Pour loger son personnel, une locataire exploitant un commerce de piano-bar-restaurant conclut sept conventions qualifiées « d’occupations précaires » avec la commune propriétaire de l’immeuble dans lequel est exploité l’hôtel, couvrant la période du 15 novembre 2009 - le premier bail ayant été signé le 9 novembre - au 31 octobre 2015. Le 5 octobre 2015, la bailleresse adresse à la locataire un projet de « bail de locataire saisonnière » à l’issue duquel le preneur doit quitter les lieux. Restée sans interruption en possession des lieux depuis la date d’effet de la première convention, la locataire assigne le 26 mai 2016 la bailleresse revendiquant l’existence d’un bail commercial et l’application du statut.