Banque - Modalités de dénonciation d’une ouverture de crédit à durée indéterminée
Le 26 juillet 2006, une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de 24 mois, à l’expiration de laquelle le contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Le 3 mai 2018, la banque notifie à la société que son concours serait résilié à l’expiration du délai de 60 jours prévu à l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, puis elle l’informe, le 13 juin, qu’en application de l’article 16 de la convention initiale, elle prononce la déchéance du terme en raison du dépassement du plafond du découvert autorisé et exige le paiement des sommes dues dans un délai de 8 jours. Pour la banque, le jeu de l’article L. 313-12 a pour effet d’interrompre le contrat d’ouverture de crédit et de le métamorphoser, pour la durée du préavis de 60 jours, en un contrat à durée déterminée ; par conséquent, il lui était possible d’invoquer une clause du contrat d’origine. La cour d’appel déboute la banque de ses demandes, au motif que la seule possibilité de dénonciation d’un découvert à durée indéterminée réside dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-12 du code.
