Banque - Action en concurrence déloyale pour non-respect de la réglementation bancaire en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme

Une société ayant comme activité la distribution en France de cartes bancaires prépayées invoque l’existence d’une concurrence déloyale de la part d’une société concurrente, du fait du non-respect par celle-ci de la réglementation bancaire, et demande la communication de ses documentations comptables.