Assurance-vie - Application dans le temps de l’article A. 132-1 du code des assurances

Deux sociétés adhèrent en 1987 à un contrat collectif d’assurance sur la vie intitulé « super retraite » souscrit par une association, afin de permettre à leurs cadres de se constituer des compléments de retraite par capitalisation. La souscriptrice notifie aux adhérentes, par lettre recommandée du 10 octobre 1995, qu’en raison de modifications législatives et réglementaires, issues d’un arrêté du 25 mars 1995, les stipulations contractuelles relatives au taux d’intérêt technique étaient elles-mêmes modifiées. Les adhérentes assignent la souscriptrice, soutenant pouvoir prétendre au taux et à une table de mortalité initialement prévus.