Assurance - Obligation d’information du distributeur
Le gérant d’une société organise un spectacle de cascades et de rodéo en automobiles et motocyclettes le 15 juillet 2007. Par l’intermédiaire d’un courtier, la société et son gérant souscrivent une « police d’assurance de la responsabilité civile pour les concentrations et manifestations (véhicules terrestres à moteur) », temporaire, garantissant, pour les sinistres survenant lors du spectacle, les risques prévus par le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, jusqu’à concurrence des montants figurant dans l’arrêté d’application du 27 octobre 2006. Lors de ce spectacle, des bénévoles sont victimes d’une électrocution, et les assurés déclarés coupables des faits d’homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement et de blessures involontaires.
