Assurance mutuelle - La décision du conseil d’administration constitue le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de la cotisation complémentaire

Une société souscrit deux contrats auprès d’une société d’assurance mutuelle à cotisations variables, qu’elle résilie les 31 janvier 2013 et 31 décembre 2013. La société d’assurance est placée sous administration provisoire par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et, le 15 décembre 2015, son administrateur provisoire procède à des appels de cotisation complémentaires au titre des exercices 2011 à 2013. Le mandataire liquidateur assigne la société en paiement de ses cotisations.