Assurance - Jeu des clauses d’exclusion de garantie pendant la pandémie de Covid-19

Par plusieurs arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le jeu de contrats d’assurance « multirisque professionnelle » comportant une garantie « perte d’exploitation suite à fermeture administrative » pendant la pandémie de Covid-19. De telles clauses prévoyaient une extension de garantie dans le cas de fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement si la décision de fermeture avait été prise par une autorité administrative compétente et extérieure et était la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.