Assurance - Information due par l’assureur concernant la prescription biennale

L’exploitant d’un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisques professionnelle auprès d’un assureur. Victime de deux vols, les 20 mars 2014 et 13 juin 2015, il sollicite vainement la garantie de son assureur, puis saisit un juge des référés afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée et une provision fixée. Le juge des référés s’étant déclaré incompétent, l’assuré assigne l’assureur devant le tribunal de commerce par acte du 24 novembre 2017.