Assurance de groupe - Pour être opposable à l’adhérent, la modification d’un contrat d’assurance de groupe est subordonnée à la remise de la notice définissant les nouvelles garanties
Un salarié adhère à un contrat de prévoyance à adhésion obligatoire souscrit par son employeur auprès d’un GIE. En 2011, placé en invalidité par la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie, il perçoit, en complément de la rente servie par la sécurité sociale, une rente du GIE ainsi qu’une rente de la société CNP assurances, au titre d’un contrat conclu entre cette dernière et son employeur. En 2014, le GIE se prévaut d’une clause issue de la modification du contrat de prévoyance à effet du 1er janvier 2014, résultant d’un accord collectif ; il cesse de payer la rente qu’il versait au salarié à compter du 1er octobre 2014, entraînant l’arrêt du versement de celle de la société CNP assurances. Le salarié conteste l’opposabilité de la clause.
