Assurance - Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle
En vue de garantir le paiement d’un prêt professionnel, un emprunteur adhère à l’assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail souscrite par la banque auprès d’un assureur. Après le décès de l’emprunteur, l’assureur refuse sa garantie en invoquant de fausses déclarations intentionnelles de l’assuré. Ses héritiers contestent cette décision.