Agent Commercial - L’EURL ayant la qualité d’agent commercial peut poursuivre son activité même en cas de décès de son associé unique

Une EURL, à laquelle l’associé et gérant unique a fait apport du droit de présentation de sa clientèle d’agent commercial, devient l’agent commercial d’une autre société. À la suite du décès de l’associé unique, un administrateur provisoire est désigné. Soutenant avoir droit à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial, dont l’activité n’avait pas pu se poursuivre en raison du décès de son associé unique, l’EURL, représentée par l’administrateur provisoire, assigne son client en paiement.