Accession - Conditions de l’action en remboursement du tiers constructeur contre le propriétaire du fonds
Deux époux édifient une maison d’habitation destinée à accueillir leur domicile familial sur le terrain appartenant au père de l’un d’eux. Après leur divorce et une mise en demeure restée infructueuse, l’ex-épouse assigne le propriétaire du terrain en paiement d’une somme correspondant à la quote-part de la valeur de la maison construite sur la parcelle. Condamné par les juges du fond à payer la créance correspondante, soit la moitié du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main d’œuvre estimés à la date du remboursement, le propriétaire forme un pourvoi. Il soutient que l’action en paiement ouverte au tiers qui a édifié une construction sur le terrain d’autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain.
