Rapport d’activité 2023 du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Le Conseil supérieur de la magistrature, qui a été renouvelé au début de l’année 2023, vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2023, avec, en avant-propos, une déclaration inédite jusqu’ici intitulée « Défendre l’État de droit ».
Est-ce la perspective, évitée de justesse, de voir un parti qualifié d’extrême-droite par l’instance judiciaire administrative devenir majoritaire à l’Assemblée nationale qui a poussé la nouvelle mandature du Conseil supérieur de la magistrature, dont les membres ont été désignés pour quatre ans, à s’engager aussi nettement ? Dans leur introduction, les deux présidents, Rémi Heitz et Christophe Soulard, expliquent que l’année 2023 a été dense pour le CSM, qui a connu le plus important mouvement de mutation de magistrats de l’histoire de l’institution judiciaire, a été appelé à se prononcer sur un projet de loi organique (loi organique du 20 novembre 2023) et a donné son avis au garde des Sceaux sur l’expression publique des magistrats et sur le droit de grève. Ainsi, pleinement conscients de l’importance de leur mission visant à garantir l’indépendance de l’institution judiciaire, les nouveaux membres du CSM ont tenu à exprimer leurs inquiétudes face à la mise en cause de l’autorité de l’institution judiciaire et de la légitimité des juridictions nationales et européennes, attaques nombreuses, répétitives et qui sont relayées dans l’opinion publique. Le CSM rappelle que le juge, bouc émissaire commode, dont le rôle, aujourd’hui contesté, va au-delà de la simple interprétation de la loi, a été investi par les pouvoirs publics, qui ne doivent pas perdre de vue l’essence de l’État de droit et l’obligation de respecter la hiérarchie des normes. Il rappelle que le CSM, dont il convient de préserver l’indépendance, est un des nombreux acteurs de la dynamique globale de l’État de droit.
Un volume d’activité exceptionnel
Le CSM a fait 69 propositions de hauts-magistrats et rendu en 2023 pas moins de 2 674 avis sur des projets de nomination soumis par le garde des Sceaux. Concernant la discipline des magistrats, le Conseil a été saisi 6 fois et a rendu 11 décisions et avis disciplinaires. À cet égard, il relève qu’auparavant les faits à l’origine des saisines disciplinaires relevaient majoritairement de la vie privée du magistrat. Mais depuis 2021, les formations disciplinaires ont été davantage saisies de faits portant sur des insuffisances ou le comportement du magistrat dans son exercice professionnel (manquements au devoir de diligence, de délicatesse, au devoir de rigueur professionnelle ou au devoir de conscience professionnelle à l’occasion de l’exercice juridictionnel).
Ce sont 489 plaintes de justiciables à l’égard de magistrats qui ont été enregistrées l’année passée et 500 décisions ont été rendues, dont 369 décisions d’irrecevabilité et 139 plaintes jugées infondées. Une seule affaire a été renvoyée devant l’instance disciplinaire, mais aucune condamnation n’a été prononcée.
Lire le rapport : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/sites/default/files/rapports_activite/csm_-_ra2023_web_light.pdf
