Faciliter et simplifier l’activité agricole
L’institut des études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport, le 19 septembre 2024, résultat d’une enquête flash réalisée par les notaires via le réseau Marianne, contenant huit propositions de réforme.
Dressant le constat de la baisse du nombre d’exploitations agricoles qui étaient, dans les années 70, au nombre de 1 587 000 et qui sont 390 000 aujourd’hui, les notaires pointent que ces exploitations sont de plus en plus grandes et souvent structurées en sociétés. Les agriculteurs doivent faire face à de nombreux défis, notamment la mondialisation, le changement climatique, la fluctuation des prix des matières premières et les exigences de durabilité. Les notaires ont donc réfléchi à des propositions de réforme, qui s’articulent autour de sept impératifs : la prise en compte de la nécessité pour les agriculteurs de diversifier leurs activités, l’ouverture de l’objet social des GFA (groupements fonciers agricoles) à des activités accessoires (valorisation de patrimoine, production d’énergie renouvelable), la facilitation des transmissions d’exploitations agricoles à titre gratuit, l’encouragement à l’installation des jeunes agriculteurs, la simplification de la mise en œuvre de la régulation du foncier agricole, ou encore l’incitation au portage du foncier agricole.
8 propositions
Tout d’abord, il est préconisé de faire évoluer la définition de l’activité agricole pour qu’elle intègre l’ensemble des activités qu’un agriculteur peut être amené à réaliser à titre accessoire et qui ont pour support physique ou économique le foncier agricole. Les notaires proposent également d’étendre l’objet des GFA afin que ces organismes soient habilités à louer à des non-agriculteurs des biens immobiliers qui ont perdu leur affectation agricole, et de leur permettre d’affecter les biens immobiliers qu’ils possèdent à la production d’énergie renouvelable, à titre accessoire. Afin de faciliter la transmission des exploitations, il est proposé d’alléger les droits de mutation à titre gratuit, avec un report d’imposition en fonction de la durée de détention et une exonération totale après 10 ou 15 ans. L’installation des jeunes agriculteurs sera facilitée en leur permettant de bénéficier d’un régime fiscal de faveur dans les 4 ans qui suivent l’acquisition de biens fonciers agricoles. Les bailleurs qui s’engagent à louer un bien à long terme à un jeune agriculteur pourraient également en bénéficier.
Par ailleurs, il est proposé d’introduire davantage de cohérence et d’efficacité dans le contrôle des exploitations agricoles en regroupant les différentes compétences au sein d’un organisme unique qui serait chargé de la régulation du foncier agricole et de l’exploitation. Cet organisme pourra contrôler les déclarations préalables d’acquisition et d’exploitation en mettant en place une politique cohérente, visant au respect de plusieurs objectifs économiques, comme le respect du ZAN et la préservation de la souveraineté agricole.
L’avant-dernière proposition vise à simplifier la gestion des exploitations en prévoyant une déclaration simplifiée pour certaines opérations, dans des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier, qui ne nécessitent pas d’autorisation administrative ou qui ne donnent pas ouverture au droit de préemption de la Safer. Enfin, est encouragée la création des groupes fonciers agricoles d’investissement, composé de personnes morales ou physiques. L’objectif est de favoriser le portage foncier avec appel public à l’épargne et d’encourager l’investissement dans le secteur agricole.
