Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire de la semaine - 21 décembre 2020
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo - 21 décembre 2020.
Trois questions à :
• Thomas Prud’Homoz, notaire associé, KL Conseil
Jurisprudences :
• Filiation : L’impossibilité de localiser le père prétendu est un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique
• Assurance : Précisions relatives aux conditions d’ouverture de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance
• Régimes matrimoniaux : Détermination du passif indivis par la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens, et reconnaissance de dette par dire adressé au notaire
• Société en nom collectif : Soumission à la procédure légale d’agrément de la revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom
Brèves :
• Libre installation des notaires : bilan de la première cohorte
• Actifs numériques et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• Guide du crédit d’impôt recherche pour 2020
Nominations
Agenda :
• Faut-il passer à l’I.S ? Mythes et réalités
• Numérique et patrimoine, enjeux et questionnement actuels
