Les jurisprudences de la semaine - 30 novembre 2020
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Successions : Efficacité subordonnée au résultat du partage de la cession de droits indivis dans…
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Traditionnellement, la composition du « tour de table » capitalistique des sociétés d’exercice…
L’Institut d’histoire du droit de l’université Panthéon-Assas (Paris II), en collaboration…
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a saisi l’Inspection générale des…
Le cogérant d’une SARL est révoqué en assemblée générale. Alors que la société…
Une banque consent un prêt de 170 000 € à une société, dont le gérant se porte caution…
Christian Leroy, élu du CNB à la tête du groupe de travail lutte contre le blanchiment des capitaux…
L’association Lou Notari, en partenariat avec les étudiants du master 2 droit notarial de la faculté…
Un bail conclu en 1997 est renouvelé en 2007 moyennant un loyer de 1 436,55 €. Exerçant leur droit de…
Une société acquiert un bâtiment afin de l’aménager en hôtel et charge un entrepreneur…
CGPC • Maurice Julliard devient vice-président de l’Association française des conseils en gestion…
28e veille juridique L’association Lou Notari, en partenariat avec les étudiants du master 2 droit notarial…
Le dispositif de réduction d’impôts dit « Pinel », en faveur de l’investissement résidentiel…
SARL : Révocation du gérant : elle n’a pas à être prévue à l’ordre…
Quel est le montant de ce crédit d’impôt ? Le montant du crédit d’impôt est de 50…
Un locataire est blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble, qui ne s’est…
La Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles l’adoption plénière par l’époux…
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a réuni les membres de la commission relative aux droits de la défense…
En 2003, un époux confie à son épouse avocate, dont il divorce en 2017, la défense de ses intérêts…
Force exécutoire de l’acte d’avocat Aux termes d’une réponse ministérielle publiée…
Aux termes d’une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 5 novembre 2020, (p. 5130),…
Assurance dommages-ouvrages : Subrogation de l’assureur dommages-ouvrages. Une commune, qui souscrit une assurance…
Comment a débuté cette affaire ? La société Matera, qui propose une offre commerciale…
La 13e édition du Carrefour du droit, organisé par Comundi en partenariat avec Lexis-Nexis, qui réunit…
Une bailleresse délivre un commandement de payer à sa preneuse, en visant la clause résolutoire stipulée…
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale décèdent, laissant…
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