Assurance - Obligation d’information du distributeur
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Sur le plan civil, la cour d’appel retient que l’assureur n’est pas tenu à garantie. Les assurés…
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Sur le plan civil, la cour d’appel retient que l’assureur n’est pas tenu à garantie. Les assurés…
L’assureur refuse sa garantie, aux motifs que le véhicule sinistré aurait été détourné…
En raison de l’évolution défavorable des actifs, les particuliers procèdent à la résiliation…
Le vendeur est condamné à indemniser l’acheteur, son assureur étant mis hors de cause. Il assigne…
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En 2011, une société souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier en assurance, une police…
Autorité des marchés financiers - Condamnation du cumul de sanctions pénale et administrative en matière…
Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation l’assurent selon un contrat multirisque…
Indivision - Règlement d’échéances d’emprunt d’un crédit-relais finançant…
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article…
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Assurance groupe - Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l’emprunteur…
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Assurance-vie - Modalités d’exercice de la faculté de renonciation en cas de manquement de l’assureur…
Un artisan souscrit un contrat collectif d’assurance couvrant les risques « décès-perte totale…
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Le point sur la trêve hivernale La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), section huissiers de justice,…
Construction - Une demande de constatation d’existence d’une présomption de réception tacite ne…
Plusieurs locaux dépendant d’un immeuble en copropriété ont fait l’objet de dégâts…
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