Les jurisprudences de la semaine - N°1292
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Urbanisme - La légalité des prescriptions d’un PLU s’apprécie au regard du parti d’urbanisme…
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Un conducteur décède à la suite d’un accident de la circulation. N’ayant pas été…
Société - Articulation de la compétence du tribunal de commerce et du président du tribunal…
Le médiateur de l’Assurance, Arnaud Chneiweiss, a remis le 8 juillet 2021 à Bruno Le Maire un rapport…
Une société et ses filiales font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le…
Un assureur met en demeure son assuré, maître d’œuvre, de régler sa cotisation due au 1er janvier…
Assurance : Effets de la suspension de garantie pour non-paiement des primes Un assureur met en demeure son assuré,…
Le 29 juin 2007, une banque consent deux prêts dont le terme est fixé le 30 juin 2011 garantis par un nantissement…
Le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie, conclu en 2001, se prévaut du manquement de l’assureur…
Assurance-vie : Objet de la note d’information. Le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie,…
Une EARL souscrit un contrat d’assurance « multi-périls sur récoltes ». À la…
Une société assure sa flotte de véhicules auprès d’un assureur. En 2006, à la suite…
Assurance : La preuve du contrat d’assurance, bien qu’il s’agisse d’un contrat consensuel,…
L’Institut national de formation notariale (INFN) organise une journée d’actualité sur cette question…
En 2008, par avenant, le souscripteur de trois contrats d’assurance-vie désigne comme bénéficiaires…
Alliance internationale d’avocats en droit de la construction Le cabinet d’avocats français Altana,…
L’assureur a conclu, le 8 janvier dernier, avec MyBestPro, un accord pour l’acquisition de 80 % du capital de…
Assurance-vie : Conditions de modification de la clause bénéficiaire En 2008, par avenant, le souscripteur…
En juillet 1994, à la suite d’une procédure collective, un commissaire à l’exécution…
Assurance : Point de départ du délai de prescription quand l’action de l’assuré a pour…
La Cour de justice était saisie d’une question préjudicielle relative à la définition…
Filiation : L’impossibilité de localiser le père prétendu est un motif légitime de…
Une société est propriétaire d’un voilier qui s’est échoué lors d’une…
Assurance emprunteur Aux termes d’une décision du 3 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel a déclaré…
Aux termes d’une décision du 3 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel a déclaré non-conforme…
Baux : Le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles…
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