Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1272 - 15 mars 2021

• Trois questions à Estelle Amram, présidente de l’Association NotariElles et 2nde vice-présidente de la Chambre des notaires de Paris.

Jurisprudences : 

• Avocat : Exclusion du jeu de l’article 1843-4 en cas de retrait d’une association d’avocats.

• Immobilier : Preuves à apporter par le bénéficiaire d’un pacte de préférence sollicitant l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur.

• Marchés de travaux : Le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution d’un marché ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en œuvre.

• Liquidation judiciaire : Précisions relatives à la simple négligence en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif.

Brèves :

• Transposition de la directive CRD5 en droit français
• Recrudescence des usurpations de noms d’acteurs autorisés
• Affaire Finaréa : tout n’est peut-être pas terminé
• Journée internationale pour le droit des femmes : le ministère de la Justice s’engage

Nominations

Agenda : 

• 1re édition du salon virtuel Credigital
• L’exploitation agricole face au droit de l’environnement zonages environnementaux

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